Services de sécurité gérés en Nouvelle-Calédonie

Comment devenir agent de sécurité privée en Nouvelle-Calédonie

La Nouvelle-Calédonie applique les règles françaises de la sécurité privée prévues au livre VI du Code de la sécurité intérieure, avec les adaptations locales fixées par l’article L646-1. Les agents doivent détenir une carte professionnelle, et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie exerce les attributions du préfet.

Autorité de régulation: Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Texte applicable : Code de la sécurité intérieure, livre VI (activités privées de sécurité), rendu applicable à la Nouvelle-Calédonie par l’article L646-1 (titre Ier à l’exception des articles L613-10 et L613-11, titre II bis et titre III, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026). Le diplôme local ASPQ a été créé par l’arrêté n° 2023-33/GNC du 17 janvier 2024. www.cnaps.interieur.gouv.fr

Conditions à remplir

• Détenir une carte professionnelle, qui atteste que les conditions de l’article L612-20 sont remplies
• Ne pas avoir de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible avec l’exercice de la fonction
• Faire l’objet d’une enquête administrative, pouvant inclure la consultation des fichiers de police et de gendarmerie, ne révélant aucun comportement incompatible avec la fonction
• Ne pas faire l’objet d’un arrêté d’expulsion non abrogé ni d’une interdiction du territoire français non exécutée
• Justifier de son aptitude professionnelle, y compris la connaissance des principes de la République, selon un décret en Conseil d’État
• Pour les ressortissants étrangers, détenir un titre de séjour autorisant à travailler (les références à l’Espace économique européen sont supprimées dans la version calédonienne)
• Maîtriser suffisamment la langue française pour exercer l’activité (règle nationale de l’article L612-20, appliquée avec les adaptations locales)

Étapes

1. Obtenir une justification d’aptitude professionnelle, par exemple une qualification reconnue en sécurité privée comme le Diplôme d’agent de sécurité privée qualifié (ASPQ) créé en Nouvelle-Calédonie
2. Déposer une demande de carte professionnelle
3. Se soumettre aux vérifications du casier judiciaire et à l’enquête administrative
4. Une fois la carte délivrée, travailler pour une entreprise de sécurité privée autorisée

Autorisation des entreprises

Le livre VI du Code de la sécurité intérieure s’applique aux entreprises comme aux personnes physiques. Selon les indications publiées par le CNAPS, les dirigeants des entreprises de sécurité privée et de leurs établissements secondaires doivent être titulaires d’un agrément. Les modalités de la procédure d’autorisation des entreprises en Nouvelle-Calédonie n’ont pas été confirmées.

Sources

• Legifrance: Code de la securite interieure, Article L646-1 (New Caledonia)
• Legifrance: Code de la securite interieure, Article L612-20 (professional card conditions)
• Government of New Caledonia: ASPQ professional reference, version 2024
• CNAPS official website

La réglementation évolue. Vérifiez les règles en vigueur auprès de l’autorité officielle compétente avant de déposer une demande. Ce résumé constitue une information générale et non un avis juridique. Dernière mise à jour : novembre 2026.