Services de sécurité
Sécurité en cas de grève et de conflit de travail
Pendant une grève, un lock-out ou un piquet de grève, les agents protègent les personnes et les biens, maintiennent les entrées ouvertes à toute personne autorisée à les utiliser et consignent les incidents de manière objective, tandis que les piquets de grève licites se déroulent sans être perturbés.
McCray assure la sécurité en cas de grève pour les employeurs et les propriétaires confrontés à un arrêt de travail, à un lock-out ou à un piquet de grève dans leurs locaux. La mission est volontairement limitée. Les agents permettent aux employés, aux visiteurs, aux fournisseurs et aux livraisons d’entrer sur le site et d’en sortir en sécurité, protègent les bâtiments et les équipements, et documentent les faits sous une forme sur laquelle la direction, les avocats et la police peuvent s’appuyer. Ils ne prennent aucune part au conflit lui-même et n’entravent ni les piquets de grève pacifiques ni aucune autre activité protégée par la loi. Pour une couverture organisée à bref délai, voir les services de sécurité d’urgence.
La sécurité en cas de grève est généralement demandée dans les situations suivantes :
- Expiration de conventions et échéances de négociation
- Grèves et arrêts de travail annoncés
- Lock-out
- Piquets de grève devant des magasins et des bureaux
- Entrées d’usines et centres de distribution
- Établissements de santé après un préavis de grève
- Immeubles à locataires multiples dont un locataire est en conflit
Planification avant un arrêt de travail
La planification est la plus efficace avant le début d’un arrêt de travail. Dès qu’une date d’expiration de convention ou un préavis de grève est connu, la visite du site recense chaque entrée, portail, quai de chargement et aire de stationnement, les itinéraires qu’emprunteront les employés et les camions, les points où les trottoirs publics rejoignent la propriété privée et les points d’accès où une couverture par caméra est nécessaire. Cette visite alimente directement les Consignes de poste établies pour le conflit.
Les règles de préavis peuvent déterminer le délai de planification. Comme l’explique le National Labor Relations Board, l’article 8(g) du National Labor Relations Act impose à une organisation syndicale de donner à un établissement de santé et au Federal Mediation and Conciliation Service un préavis écrit d’au moins 10 jours avant d’y faire grève ou d’y tenir un piquet de grève, et l’article 8(d) prévoit des étapes de préavis distinctes pour la partie qui souhaite mettre fin à une convention collective ou la modifier. Les employeurs hors du secteur de la santé peuvent être avertis moins longtemps à l’avance d’un débrayage, de sorte qu’il est prudent de préparer un plan de sécurité pendant que les négociations sont encore en cours.
Les Consignes de poste rédigées pour un conflit de travail précisent qui peut autoriser l’entrée, quelles entrées restent ouvertes et à quels moments, comment les agents réagissent à une voie d’accès bloquée ou à une menace, quand appeler la police et qui, chez le client, reçoit les rapports. Elles indiquent aussi clairement ce que les agents ne doivent pas faire.
Ce que couvre la sécurité en cas de grève
Contrôle d’accès
Les agents vérifient l’identité des employés, des sous-traitants et des visiteurs aux entrées désignées, consignent les passages des fournisseurs et des livraisons, et maintiennent les portes et les voies d’accès dégagées afin que les personnes qui choisissent de travailler puissent entrer et sortir en sécurité.
Protection des biens
Patrouilles le long des clôtures, sur les quais, dans les aires de stationnement et autour des véhicules, avec une attention particulière au vandalisme, aux manipulations malveillantes et aux intrusions en dehors des heures d’ouverture. Les sites au périmètre étendu peuvent ajouter un service de patrouille mobile ou télésurveillance vidéo.
Désescalade
Les agents gardent une distance professionnelle, évitent toute dispute et ne répondent pas aux provocations. Une conduite posée à l’entrée réduit le risque qu’une confrontation dégénère.
Coordination avec la police
L’interlocuteur de la police locale est identifié avant le début du conflit. En cas de violence, de menaces, de dommages matériels ou d’entrée bloquée, les agents appellent la police et lui laissent le soin de faire respecter la loi.
Documentation des incidents
Chaque incident est consigné avec l’heure, le lieu et des photographies, dans un langage neutre qui distingue ce qu’un agent a vu de ce que d’autres ont rapporté.
Respect des droits liés au piquet de grève
Les piquets de grève pacifiques ne sont pas perturbés. Les agents ne photographient pas, n’interrogent pas et n’interpellent pas les personnes qui participent à un piquet de grève licite, et ils ne font aucun commentaire sur le conflit.
Gestion des vidéos et des éléments de preuve
Les vidéos et les photographies constituent souvent la trace la plus fiable de ce qui s’est produit à une entrée, et elles comportent un risque juridique si elles sont utilisées sans précaution. Le NLRB cite le fait de photographier ou de filmer des employés qui exercent des activités syndicales pacifiques ou d’autres activités protégées, ainsi que le fait de donner l’impression d’espionner les activités syndicales, parmi les comportements d’un employeur qui portent atteinte aux droits des employés. Voir NLRB, Interfering With Employee Rights. Pour cette raison, les caméras fixes d’un plan de sécurité en cas de grève couvrent les entrées, les quais et les biens, et l’enregistrement par les agents se limite aux incidents tels que la violence, les menaces, les dommages matériels ou le blocage d’un accès, selon les instructions du client et de ses avocats.
Les enregistrements et les rapports sont conservés dans leur forme d’origine avec leur horodatage, gardés sous le contrôle du client et communiqués uniquement aux personnes qui en ont besoin, comme les avocats ou la police chargée d’enquêter sur un incident. Un traitement cohérent rend le dossier plus utile si une affaire est ensuite portée devant le NLRB ou un tribunal.
Le droit applicable
L’article 7 du National Labor Relations Act confère aux employés le droit de s’organiser, de négocier collectivement et « de se livrer à d’autres activités concertées aux fins de la négociation collective ou d’autres formes d’entraide ou de protection ». L’article 13 prévoit que rien dans cette loi, sauf disposition expresse, ne doit être interprété de manière « à entraver, à gêner ou à diminuer de quelque façon que ce soit le droit de grève ». Le NLRB indique que tous les employés, syndiqués ou non, ont le droit de participer à une grève, à un piquet de grève ou à une manifestation protégés, et que la violence ou toute autre faute grave, telle que la destruction de biens, n’est pas protégée. Voir NLRB, Strikes, Pickets and Protest.
La Les indications du NLRB sur les grèves donnent des exemples de fautes graves qui peuvent faire perdre aux grévistes leur droit à la réintégration, notamment le fait d’empêcher physiquement des personnes d’entrer dans une usine en grève ou d’en sortir et le fait de menacer de violence des employés non grévistes. La question de savoir si un comportement donné est protégé relève des avocats de l’employeur et, en dernier ressort, du NLRB, et non des agents présents à l’entrée.
La disposition pénale fédérale 18 U.S.C. 1231 érige en infraction le fait de transporter délibérément, dans le cadre du commerce entre États ou avec l’étranger, une personne employée ou devant être employée « dans le but de faire obstacle ou de porter atteinte, par la force ou la menace, à » des piquets de grève pacifiques tenus par des employés pendant un conflit de travail, ou aux droits des employés de s’organiser ou de négocier collectivement. Est également visée toute personne qui, en connaissance de cause, est transportée ou se déplace à ces fins dans le cadre du commerce entre États ou avec l’étranger.
Dans l’État de New York, l’article 84 de la General Business Law s’applique aux titulaires de licences délivrées en vertu de l’Article 7 de cette loi, qui vise les détectives privés (private investigators), les bail enforcement agents et les agences de surveillance, de gardiennage et de patrouille (watch, guard and patrol agencies), ainsi qu’à leurs employés, pour les actes commis « dans l’État de New York ou en dehors de celui-ci ». Il leur interdit, lorsqu’ils agissent sciemment, « d’entraver ou d’empêcher les piquets de grève licites et pacifiques pendant les grèves », de rechercher par annonce, de recruter, de fournir ou de remplacer, ou d’offrir de fournir ou de remplacer, contre rémunération ou récompense, « toute aide ou main-d’œuvre, qualifiée ou non », ou de fournir des agents de sécurité armés (autres que des « agents de sécurité armés jusqu’alors régulièrement employés pour la protection des paies, des biens ou des locaux ») « pour un service sur un bien exploité en prévision d’une grève ou pendant le déroulement ou l’existence de celle-ci », ou de « fournir des agents de sécurité armés sur les voies publiques, pour des personnes impliquées dans des conflits de travail ». Toute violation constitue un délit (misdemeanor).
McCray fournit uniquement des agents de sécurité et ne recrute ni ne fournit de travailleurs de remplacement. Les exigences diffèrent d’un État à l’autre, de sorte que chaque mission de sécurité en cas de grève est examinée au regard du droit applicable au lieu où se trouve le site. Voir les exigences de licence des agents de sécurité par État. Cette page résume le droit fédéral et le droit de l’État de New York à titre d’information générale uniquement. Elle ne constitue pas un avis juridique, et les employeurs devraient consulter un avocat en droit du travail avant et pendant tout conflit de travail.
Sélection, formation et supervision
Les agents suivent un processus de sélection en cinq étapes et une formation par niveaux avant toute affectation, comprenant la désescalade et, pour les postes en commerce de détail, la reconnaissance de la criminalité organisée visant le commerce de détail. Les superviseurs effectuent des visites de site inopinées, et le centre des opérations de McCray répond 24/7/365. Les incidents sont documentés sur place, horodatés et vérifiés par GPS.
Voir les classifications des agents pour la correspondance entre les niveaux d’agents et les postes, et les évaluations des risques de sécurité pour un examen du site avant le début des négociations.
Questions courantes
Que fait un agent de sécurité pendant une grève ?
L’agent contrôle l’accès aux entrées désignées, protège les biens, documente les incidents et appelle la police en cas de violence, de menaces, de dommages matériels ou de blocage d’un accès. L’agent ne prend pas parti dans le conflit et n’entrave pas les piquets de grève licites.
Les agents de sécurité peuvent-ils évacuer les participants à un piquet de grève ?
Les agents affectés à une mission de sécurité en cas de grève n’évacuent pas et n’interpellent pas les participants à un piquet de grève. Si le piquet bloque une entrée ou s’accompagne de menaces ou de violence, les agents documentent ce qu’ils observent et font appel aux forces de l’ordre, qui décident de la suite à donner.
Un employeur peut-il filmer les participants à un piquet de grève ?
La NLRB considère le fait de photographier ou de filmer des employés qui exercent une activité protégée pacifique comme une atteinte aux droits des employés. Les plans de sécurité en cas de grève orientent donc les caméras vers les entrées et les biens et limitent l’enregistrement par les agents aux incidents. Les employeurs devraient faire valider leur approche par un avocat en droit du travail.
Des agents de sécurité armés sont-ils employés pendant une grève ?
La couverture armée pendant un conflit de travail est restreinte dans certaines juridictions, notamment dans l’État de New York en vertu de l’article 84 de la General Business Law, décrit ci-dessus. Ailleurs, la décision dépend du droit de l’État, du risque propre au site et des exigences d’assurance du client.
Quand la planification de la sécurité en cas de grève doit-elle commencer ?
La planification est la plus efficace dès qu’une date d’expiration de convention ou un préavis de grève est connu, afin que la visite du site, les Consignes de poste et les contacts avec la police soient en place avant le début de tout arrêt de travail.
McCray fournit-elle des travailleurs de remplacement ?
Non. McCray fournit uniquement des agents de sécurité. La dotation en personnel des activités du client pendant un conflit relève de l’employeur et de ses avocats.
Planifier la sécurité en vue d’un conflit de travail
Appeler le (833) 832-6647 ou demander une évaluation en ligne. Services associés : sécurité des locaux commerciaux, sécurité des entrepôts et sécurité des établissements de santé.